Conditions Générales de Vente

En vigueur au 01/05/2023

 

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (ci-après «les CGV») ainsi que notre politique de confidentialité sur la protection des données personnelles (ci-après « Politique de Confidentialité») qui régissent nos relations si vous commandez nos produits (ci-après «les Produits») en vente sur le site internet www.phytanatura-herbo-vital.com (ci-après «le Site»).

Il vous est également recommandé de les sauvegarder et/ou de les imprimer. Dans le cadre des présentes CGV, il est convenu que « le Client » désigne la personne naviguant sur le Site et/ou commandant des Produits sur le Site et HERBO VITAL désigne la société dont l’identification est donnée à l’article I ci-après.

ARTICLE 1 – Identification du vendeur

HERBO VITAL est une SARL au capital social de 40551 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 390887685, dont le siège social est sis Zone Actiloire, à CINQ MARS LA PILE (37130) et dont le N° de TVA intracommunautaire est FR94 390 887 685.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès des acheteurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site http://www.phytanatura-herbo-vital.com/.

Toute commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des CGV en vigueur qui prévalent sur toutes les versions antérieures ainsi que sur les éventuelles spécifications émanant du Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de paiement en ligne du site http://www.phytanatura-herbo-vital.com/.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et relatives à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande conformément aux présentes CGV, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'éligibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

 Les CGV expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties. Le fait que HERBO VITAL ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque clause des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

HERBO VITAL se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, celles applicables étant celles en vigueur au moment de la passation de la commande. Le Client est donc invité à consulter avec attention les CGV figurant sur le Site le jour de sa commande, préalablement à la validation de celle-ci.

ARTICLE 3 – Déclarations

En créant un compte et/ou en passant commande sur le Site, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV.

Il déclare également être informé que la revente d’un produit de la gamme PHYTANATURA à un prix inférieur au prix proposé sur le site est expressément interdite.

Le Client déclare enfin avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des caractéristiques des Produits et avoir disposé de toutes les informations nécessaires à ce titre.

ARTICLE 4 – Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.phytanatura-herbo-vital.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.phytanatura-herbo-vital.com et prévaudront sur tout autre document.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les Produits présentés sur le site www.phytanatura-herbo-vital.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine, Territoires d’Outre-Mer et tout pays Étranger.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 5 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.phytanatura-herbo-vital.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site  www.phytanatura-herbo-vital.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 6 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.Phytanatura-herbo-vital.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (ci-après «Espace client - Compte») afin de bénéficier d’éventuelles remises (ci-après «Parrainage et fidélité»).

Pour les professionnels il s’agit d’une obligation.

Après avoir sélectionné le ou les Produit(s) désiré(s), le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Sa commande fait ensuite l'objet d'un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Le Client la valide ensuite en cliquant sur le bouton «procéder au paiement». Le Client choisit ensuite son adresse de livraison et de facturation si différentes puis son mode de livraison. Enfin, le Client procède au règlement de la commande dans les conditions indiquées dans la rubrique « paiement » (Article VII ci-après).

HERBO VITAL confirme la commande du Client par l'envoi d'un courrier électronique reprenant notamment :

  • les caractéristiques du ou des Produit(s) commandé(s) ;
  • l'indication du prix TTC ;

HERBO VITAL se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, de non-paiement d'une commande précédente ou d’un litige avec le Client en cours d'administration, ou encore en cas de problème concernant la commande reçue, de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du Produit, ainsi qu’en présence d'une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des Produits commandés. HERBO VITAL en informera le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais.

HERBO VITAL recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site  www.pphytanatura-herbo-vital.com  constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site et sur colissimo.fr.

ARTICLE 6 Bis - Espace client - Compte 

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un e-mail à : contact@herbo-vital.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.phytanatura-herbo-vital.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 7 - Conditions de paiement

Le montant total de la commande (prix ainsi que les frais de livraison) est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire
  • ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
  • via Paypal

Le montant est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site  www.phytanatura-herbo-vital.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 8 – Livraisons et retours

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans le monde entier par colissimo pour un poids inférieur à 30kg brut (commande et emballage compris).

Pour tout colis supérieur à un poids de 30kg, les livraisons seront assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Dans le cas d’une commande supérieure à 30kg à livrer hors France métropolitaine, le prix de la livraison fera l’objet d’un devis.

Les livraisons interviennent dans les délais du transporteur à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

Avec Colissimo, pour une livraison en France métropolitaine, comptez 2 à 3 jours ouvrés. Vers une destination d’Outre-mer, le délai de livraison est compris entre 6 à 18 jours (variable en temps de crise). Pour l’Europe, quelques jours devraient suffire. Enfin, pour une livraison par Colissimo international, l’envoi peut compter entre 3 et 8 jours ouvrés.

Pour toute commande supérieure à 30Kg et livrée par transporteur privé en France métropolitaine, le délai est compris entre 3 et 4 jours ouvrés.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 8 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

ARTICLE 8-1 Coût de la livraison

  1. Pour la France métropolitaine

- Pour tous les envois dont le poids brut est inférieur à 30kg, les livraisons seront assurées par la Poste, en Colissimo, avec un numéro qui vous sera notifié au moment de l’expédition. Il vous sera possible de suivre l’acheminement de votre colis, en allant sur le site colissimo.fr.

Dans ces conditions : 8.00€ TTC pour une commande inférieure à 75.00€ et franco de port pour toute commande supérieure à 75.00€ TTC.

- Toute commande supérieure à 30kg brut, livrée par transporteur privé fera l’objet d’un devis.

  1. Outre Mer

Pour toute commande inférieure à 30kg brut, livrée par colissimo :

Zone Outre-Mer 1 : 12.00€ TTC pour une commande inférieure à 110.00€ et franco de port pour toute commande supérieure à 110.00€ TTC.

Zone Outre-Mer 2 : Les frais de port pour les colis pesant jusqu'à 5kg sont déterminés par les tarifs de Colissimo (voir tableaux indicatifs ci dessous, ou pour plus de précision sur le site Colissimo.fr). Pour les colis pesant plus de 5kg, HERBO VITAL prend en charge la moitié des frais de port, ce qui signifie que le client ne paiera que la moitié des frais réels. Par exemple, si les frais de port réels pour une commande de 10kg s'élèvent à 108,30€, le client ne paiera que 54,15€ grâce à la prise en charge partielle d'HERBO VITAL

Toute commande supérieure à 30kg brut, livrée par transporteur privé fera l’objet d’un devis.

Poids jusqu’à…

Tarifs Colissimo
Vers zone OM 1 2

Tarifs Colissimo
Vers zone OM 2 2

500 g

12,35 €

12,50 €

1 kg

18,80 €

18,75 €

2 kg

25,60 €

33,10 €

5 kg

38,45 €

55,30 €

10 kg

61,60 €

108,30 €

15 kg

128,70 €

247,10 €

30 kg

141,35 €

283,90 €

 

Zone OM 1 : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
Zone OM 2 : Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).

  1. Étranger

Pour toute commande inférieure à 30kg brut, livrée par colissimo :

Vers l’UE, et Suisse 2 : 12.00€ TTC pour une commande inférieure à 110.00€ et franco de port pour toute commande supérieure à 110.00€ TTC.

Vers le Royaume-Uni : 15.00€ TTC pour une commande inférieure à 120.00€ et franco de port pour toute commande supérieure à 120.00€ TTC.

Vers Zone B  et C : Les frais de port pour les colis pesant jusqu'à 5kg sont déterminés par les tarifs de Colissimo (voir tableaux indicatifs ci dessous, ou pour plus de précision sur le site Colissimo.fr). Pour les colis pesant plus de 5kg, HERBO VITAL prend en charge la moitié des frais de port, ce qui signifie que le client ne paiera que la moitié des frais réels. Par exemple, si les frais de port réels pour une commande de 10kg s'élèvent à 125,05€, le client ne paiera que 62,525€ grâce à la prise en charge partielle d'HERBO VITAL.

Toute commande supérieure à 30kg brut, livrée par transporteur privé fera l’objet d’un devis.

Attention, pour les zone B et C, la limite est de 20 kg ! Toute commande supérieure à 20kg brut devra faire l’objet d’un devis pour livraison par transporteur privé.

 

Poids jusqu’à…

Tarifs Colissimo
Vers l’UE, la Suisse 2 et le Royaume-Uni 3

500 g

13,45 €

1 kg

16,60 €

2 kg

18,80 €

5 kg

24,05 €

10 kg

39,65 €

15 kg

58,30 €

30 kg

75,50 €

 

 

 

 

Poids jusqu’à…

Tarifs Colissimo
Vers zone B 4

Tarifs Colissimo
Vers zone C 4

500 g

20,20 €

29,55 €

1 kg

24,10 €

32,85 €

2 kg

26,35 €

45,20 €

5 kg

33,85 €

66,15 €

10 kg

56,05 €

125,05 €

15 kg

76,05 €

177,70 €

20 kg

92,95 €

216,65 €

 

2 Zone incluant également le Liechtenstein, Saint-Marin et le Vatican.

3 Avec un supplément tarifaire de 3€ en lien avec les impacts du Brexit.

4 Zone B : Europe de l’Est (hors UE, Suisse et Russie), Norvège et Maghreb.

Zone C : Autres destinations (hors UE et Suisse). Pays d’Afrique (hors Maghreb), Canada, Etats-Unis, Russie, Proche et Moyen-Orient.

Toute taxe, hors frais de port sera à la charge du client, que ce soit pour l’Outre-Mer ou l’étranger.  

ARTICLE 8-2 Retours

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 48h à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier et mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférant (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. Les frais de port seront à la charge du client dans le cas d’un renvoi de commande pour non-conformité ou détérioration du fait du vendeur et feront l’objet de dédommagements sous forme d’avoir.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

En cas de détérioration du colis durant le transport, le client doit faire une réclamation lors de la réception et faire constater cette détérioration avec le transporteur/livreur Colissimo. Si le produit est endommagé durant le transport, le client peut refuser le colis et le retourner à l'expéditeur.

ARTICLE 8-3 Modalités de réception

La commande parviendra au Client chez lui ou à l'adresse de son choix dans le délai indiqué lors de la passation de commande. La livraison s’entend au pas de la porte de l’adresse indiquée par le Client et en présence de celui-ci ou de toute personne habilitée à réceptionner le colis. Les transporteurs ne sont pas tenus d’entrer dans le domicile du Client.

HERBO VITAL se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande venant d'un Client qui ne pourrait pas justifier de son adresse de livraison sur simple demande du Service Clients ou du transporteur.

Le Client accepte de faire la preuve de son identité, en cas de demande du transporteur, par une pièce officielle en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro de commande qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de sa commande. Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir et de la photocopie de la carte d'identité dudit Client.

Aucune demande de remise du colis ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.

Si le Client (ou un tiers habilité) n’est pas présent lors de la présentation du colis à l’adresse de livraison, un avis de passage sera déposé par le transporteur dans la boîte aux lettres du Client pour l’en informer. Le Client, muni d’une pièce d’identité, devra ensuite réclamer son colis au bureau de poste indiqué sur l’avis de passage au plus tard sous deux semaines. A défaut, la commande sera retournée à HERBO VITAL. HERBO VITAL proposera alors au Client de lui réexpédier sa commande une seconde fois au tarif d'un nouvel envoi.

A défaut de livraison à la date ou dans le délai prévu dans la commande (additionné du délai supplémentaire de 8 jours mentionné précédemment), le Client peut annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout moyen équivalent, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, HERBO VITAL d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s'est toujours pas exécutée dans ce délai. Le cas échéant,  HERBOVITAL procédera au remboursement du Client au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande.

ARTICLE 9 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 10 – Promotions, Parrainage et fidélité

- Voir l’article 5 ci-avant en ce qui concerne les tarifs d’éventuelles promotions et réductions.

- Pour les professionnels, avec numéro de SIRET :

  5% de remise dès 350€ TTC /Franco de port

  7% de remise dès 1000€ TTC/Franco de port.

- Le client a la possibilité de parrainer la personne de son choix et par conséquent de bénéficier de 10,00€ TTC de réduction sur une commande de 50,00€ TTC minimum d’achat (valable uniquement une fois par filleul et à la première commande effectuée par ce dernier).

Le parrainage offre au filleul 5% de réduction sur sa première commande, à l’aide du code parrainage reçu par son parrain. Ces offres ne sont pas cumulables avec d’autres promotions et offres en cours sur le site.

- L'attribution des points fidélité s'effectue ainsi : par tranche de 50.00€ TTC d’achat : 0,50€  TTC est cumulé.

La mise en place du système de parrainage et de points fidélité sera mise en place ultérieurement au lancement du site et sera annoncée sur ce dernier.

ARTICLE 11 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 6 Bis des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 12 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sous forme d’avoir, sur présentation des justificatifs.

Les frais de renvoi seront à la charge du vendeur s’il s’agissait bien de produits défectueux.

Les remplacements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 8 jours ouvrés suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Dispositions relatives à la garantie contractuelle

Les Produits achetés sur le site www.phytanatura-herbo-vital.com peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie contractuelle comme indiqué le cas échéant au descriptif d'un Produit donné, selon les termes, conditions et tarifs suivants :

Toute reprise acceptée par le vendeur, dans le cas d'un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, qui sera constatée par le vendeur permettra à l'acheteur d'obtenir le remplacement gratuit, ou la restitution d'un avoir à son profit, à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.
Le retour des produits s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur (il lui est donc conseillé de faire assurer les produits auprès du transporteur).

Cette garantie contractuelle couvre les situations suivantes :

La garantie est limitée à l'échange standard des produits affectés d'un vice ou d'un défaut de conformité.

Cette garantie est exclue dans les situations suivantes :

En cas de perte ou détérioration du colis aucune indemnité ne sera versée au client.

Elle est applicable dans les conditions suivantes :

Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Le client effectue sa réclamation dans un mail ou courrier écrit clair.

Responsabilité

HERBO VITAL est responsable dans les conditions de droit commun de l’ensemble des dommages, pertes et préjudices, directs, matériels et prévisibles, résultant de la mauvaise exécution ou d’un défaut d’exécution partiel ou total prouvé de ses obligations au titre des présentes CGV.

En aucun cas, HERBO VITAL ne sera tenu à la réparation de dommages indirects, immatériels, spéciaux, punitifs ou imprévisibles.

En outre, la responsabilité de HERBO VITAL ne saurait être engagée pour tous dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou résultant d’un fait imputable au Client, au fait d’un tiers ou de tout fait qualifié de force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure au sens des présentes CGV, outre ceux visés à l'article 1218 du Code Civil et ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, les événements suivants : guerre, attentat, embargo, défectuosité des équipements provenant d’un sinistre sériel, intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, incendies, inondations ou tout autre événement relevant d’un dommage assuré, interruption des réseaux de communications, grève et lockout (y compris chez les sous-traitants), pannes mécaniques, force motrice manquante, épidémie (de coronavirus ou autre), fait du prince tel que, mais non uniquement, toute évolution négative de la réglementation applicable ou toutes mesures de restrictions décidées par le gouvernement et imposées par décret pour faire face à une épidémie (de coronavirus ou autre).

Toute réclamation doit être adressée au Service Clients dont les coordonnées sont indiquées dans l’article 1 des présentes CGV dans les 15 jours suivant la survenance du fait générateur de la réclamation.

En tout état de cause, à l’exclusion des dommages corporels ou intentionnels, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables, la responsabilité de HERBO VITAL est limitée à un montant correspondant à trois (3) fois le prix des Produits commandés et dont l’utilisation a donné lieu au dommage indemnisable.

ARTICLE 13 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

13.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.phytanatura-herbo-vital.com sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur : 

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.phytanatura-herbo-vital.com,  celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

13.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

  • Les prestataires de transport
  • Les prestataires d’établissements de paiement

13.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

13.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

13.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans minimum, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

13.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

13.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.phytanatura-herbo-vital.com disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à HERBO VITAL par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Contact dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Informations Service Client ». HERBO VITAL s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de ce courrier.

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 13.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 13.3 « Responsable de traitement »
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 13.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 13.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.phytanatura-herbo-vital.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En l’espèce, le médiateur désigné est

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP)

39 Avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris

https://www.cmap.fr/

 01 44 95 11 40

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

 

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur http://www.herbo-vital.com/ sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de SARL, HerboVital

Zone Actiloire 37130 CINQ MARS LA PILE

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

-  Commande du (indiquer la date)

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)